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Numéro SIRET : 41107867800017
Numéro immatriculation RCS :
Numéro identification TVA :
CrĂ©ateur : Agence Capsule â SAS au capital de 5 000,00 âŹ, RCS POITIERS 794 831 982 00036, 82 rue Jean Mermoz 86000 Poitiers, contact@agence-caspule.fr, 0516830065
Responsable publication : Mme. Audrey Jacqueton
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
HĂ©bergeur :
O2Switch
222 Bd Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
04 44 44 60 40
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10. Les principales lois concernées.
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).